VS_GERICHTE A3 20 24 vom 29. August 2022 , Baurecht - VS Kantonsgericht (2022)
A3 20 24 ARRÊT DU 29 AOÛT 2022 Tribunal cantonal Cour de droit public Le juge soussigné de la Cour de droit public du Tribunal cantonal statuant en appel sur la base de l’art. 34m de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction admi- nistratives (LPJA ; RS/VS 172.6) en relation avec l’art. 1 al. 1 a contrario et avec les art. 398 ss du code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0) dans la cause X _________ et Y _________, appelantes, représentées par Maître Yannis Sakkas, avocat, 1920 Martigny contre CONSEIL COMMUNAL DE A _________, autorité attaquée (contravention à l’aLC) appel contre la décision du 10 juin 2020